Informations sur la tenue de registres
18 U.S.C. § 2257
Cette page explique le rôle d'Annuaire 18 au regard des règles américaines de tenue de registres des 18 U.S.C. §§ 2257 et 2257A.
Champ d'application
Les 18 U.S.C. §§ 2257 et 2257A sont des règles américaines de tenue de registres et d'étiquetage applicables à certains producteurs de représentations visuelles. Leur applicabilité et l'identité du responsable dépendent de la production concernée et du droit applicable.
Rôle d'Annuaire 18
Annuaire 18 est un annuaire de sites tiers et un site de présentation. Il n'emploie pas de performeurs, ne commande pas de productions tierces et ne prétend pas être le dépositaire des registres des performeurs pour les œuvres des sites référencés.
Conformité des tiers
Une inscription ne certifie ni ne garantit la tenue de registres, la vérification d'âge, le consentement, les licences ou toute autre conformité légale de la destination. Ces questions s'apprécient au regard des informations publiées par la destination et du droit applicable.
Information générale
Cette page décrit uniquement le rôle du site et ne constitue pas un avis juridique. Les questions juridiques concernant Annuaire 18 peuvent être envoyées à contact@annuaire18.com ; consultez au besoin un professionnel qualifié de la juridiction concernée.